Arrêté du 26 juin 1998 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé

Version INITIALE

NOR : MESG9810752A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 12 et 15 ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, et notamment son article 94 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, modifié par le décret no 97-792 du 18 août 1997, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;

Vu le décret no 97-311 du 7 avril 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé publique instituée à l'article L. 791-1 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

  • Art. 2. - Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.

  • Art. 3. - La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :

    1o Représentants de l'administration :

    Trois membres titulaires et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

    2o Représentants du personnel :

    Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.

  • Art. 4. - Ce comité technique paritaire est présidé par le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et du budget :

Le chef de service,

V. Wallon

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. Piganiol

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