Décret no 98-336 du 30 avril 1998 portant approbation de modifications du règlement intérieur du Conseil économique et social (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : PRMX9802969Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 1998, page 6991, 2e colonne, art. 1er, 2e ligne :

    Entre : « 9, » et « 14, », ajouter : « 11, ».

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