Arrêté du 2 février 1998 portant organisation des missions de signalisation maritime dans le département de la Seine-Maritime

Version INITIALE

NOR : EQUP9800247A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 111-13 ;

Vu le décret no 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'équipement du 22 mars 1967 relatif à la gestion des services annexes du Port autonome du Havre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur départemental de l'équipement de la Seine-Maritime ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du chef du service maritime de la Seine-Maritime (3e section) ;

Sur proposition du directeur du personnel et des services, du directeur des affaires maritimes et des gens de mer et du préfet du département de la Seine-Maritime,

Arrête :

  • Art. 1er. - A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1967 susvisé, est ajouté le membre de phrase suivant : « , à l'exception des missions de signalisation maritime ».

  • Art. 2. - A compter du 1er janvier 1998, le service maritime de la Seine-Maritime (3e section) exerce l'ensemble des missions de signalisation maritime précédemment dévolues aux services maritimes de la Seine-Maritime (1re et 2e section), notamment :

    - la mise en oeuvre et l'entretien du balisage à terre dans le secteur compris entre la digue Charles-Laroche au sud du port du Havre et le phare d'Antifer inclus ;

    - la mise en oeuvre et l'entretien du balisage flottant du grand canal maritime du port du Havre et du canal de Tancarville ;

    - la gestion des aides radioélectriques à la navigation (Rana - Toran - Omega différentiel) telle que définie dans la décision 836 D du 6 mars 1978 du directeur des phares et balises ;

    - la mise en oeuvre et l'entretien du balisage à terre et le dépannage du balisage flottant dans le secteur compris entre le phare d'Antifer et la limite nord du département de la Seine-Maritime ;

    - la transmission et la diffusion des informations nautiques relatives aux aides à la navigation.

    Ces missions comprennent l'ensemble des activités techniques et administratives attachées à la signalisation maritime des secteurs considérés ainsi que la gestion des personnels, des locaux et des moyens matériels affectés à ces missions.

  • Art. 3. - A compter du 1er janvier 1998, les personnels des services maritimes de la Seine-Maritime (1re et 2e section) affectés aux missions visées à l'article précédent sont placés sous l'autorité du chef du service maritime de la Seine-Maritime (3e section).

    Les moyens de fonctionnement nécessaires à l'exercice des missions précitées sont transférés, à compter de la même date, au service maritime de la Seine-Maritime (3e section).

  • Art. 4. - Un arrêté du préfet du département de la Seine-Maritime détermine les modalités d'application du présent arrêté.

  • Art. 5. - Le directeur du personnel et des services, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer et le préfet du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 février 1998.

Jean-Claude Gayssot

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