Arrêté du 1er juillet 1998 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9816278A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 124 039 993 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 124 039 993 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 124 126 483 F applicable au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.

  • Art. 4. - Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 124 126 483 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.

  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 154 du 05/07/1998 page 10309 à 10310

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