Décision no 97-2551 du 19 mars 1998

Version INITIALE

NOR : CSCX9802906S

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, notamment son article 59 ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs, notamment son article 21 ;

Vu la décision no 97-2208, rendue par le Conseil constitutionnel le 14 octobre 1997 ;

Vu la décision no 97-2218, rendue par le Conseil constitutionnel le 28 octobre 1997 ;

Vu la décision nos 97-2227/2228/2253, rendue par le Conseil constitutionnel le 18 novembre 1997 ;

Vu la décision no 97-2251, rendue par le Conseil constitutionnel le 29 janvier 1998 ;

Vu la décision no 97-2288, rendue par le Conseil constitutionnel le 12 mars 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs susvisé : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office »,

Décide :

  • Art. 1er. - Dans la citation de l'article LO 128 du code électoral figurant au premier considérant de la décision no 97-2208 du 14 octobre 1997 et au deuxième considérant de la décision nos 97-2227/2228/2253, les mots : « à compter de l'élection » sont supprimés.

  • Art. 2. - Dans le deuxième considérant de la décision no 97-2218 du 28 octobre 1997, l'année « 1997 » est remplacée par l'année « 1977 ».

  • Art. 3. - Dans le sixième considérant de la décision no 97-2251 du 29 janvier 1998, les mots : « l'utilisation par M. Fraysse » sont remplacés par les mots : « l'utilisation par M. Chabert ».

  • Art. 4. - Dans le premier visa de la décision no 97-2288 du 12 mars 1998, les mots : « les 25 mai et 1er juin 1997 » sont remplacés par les mots : « le 17 mai 1997 » et, dans le deuxième considérant de la même décision, les dates « 2 juin » et « 2 août » sont respectivement remplacées par les dates « 19 mai » et « 19 juillet ».

  • Art. 5. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.

Le doyen d'âge,

Yves Guéna

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