Arrêté du 9 avril 1998 modifiant l'arrêté du 29 décembre 1994 instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées

Version INITIALE

NOR : DEFF9801375A

Le ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié instituant des régies et des sous-régies de recettes, des régies et des sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées,

Arrête :

  • Art. 1er. - A compter du 31 mai 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 2. - A compter du 31 mai 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 3. - A compter du 1er juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 4. - A compter du 1er juin 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 5. - A compter du 30 juin 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 6. - A compter du 30 juin 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 7. - A compter du 31 juillet 1998, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 8. - A compter du 31 juillet 1998, dans le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 décembre 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 107 du 08/05/1998 page 6997 à 6998

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  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services financiers :

L'attaché principal

d'administration centrale,

P. Chichery

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