Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1999 à 6 755 784 566,67 F.

Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :

1. Régime général des salariés : 5 623 119 618,63 F ;

2. Salariés agricoles : 211 221 788,53 F ;

3. Exploitants agricoles : 300 384 105,83 F ;

4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 342 088 738,61 F ;

5. Société nationale des chemins de fer français : 81 737 324,97 F ;

6. Régie autonome des transports parisiens : 13 195 474,96 F ;

7. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 44 639 624,17 F ;

8. Etablissement national des invalides de la marine : 17 685 326,61 F ;

9. Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 104 647 769,69 F ;

10. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 10 732 850,00 F ;

11. Banque de France : 5 366 624,99 F ;

12. Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 965 319,68 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 26 décembre 2000 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.