Décret du 17 avril 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

NOR : JUSA9800045D

  • Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1998, Mme Weber-Seban (Catherine), administrateur civil de 1re classe, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1998.