Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 mars 1998, sont nommés rapporteurs devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 :

Mme Guilhemsans (Marie-Françoise), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Mme Trupin (Claude), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

M. de Vignes de Puylaroque (Paul), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

M. Berthomier (Denis), auditeur à la Cour des comptes.