Arrêté du 27 janvier 1998 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP9800067A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;

Vu les décrets no 66-912 et no 66-913 du 7 décembre 1966 relatifs aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ainsi qu'aux modalités d'exécution de ces recettes et dépenses, modifiés par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;

Vu le décret no 79-443 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1979 relatif à la désignation d'ordonnateurs secondaires au Congo, en Mauritanie, au Maroc et au Sénégal ;

Vu l'arrêté du 6 février 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Chine, en Equateur, dans les îles du Cap-Vert et en Indonésie,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger seront mises en oeuvre, à titre expérimental, au Maroc, en Chine, en Indonésie, au Sénégal, au Congo, dans les îles du Cap-Vert, en Mauritanie et en Equateur à compter du 1er janvier 1998.

  • Art. 2. - Pour les pays visés à l'article 1er ci-dessus, et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget des services financiers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.

  • Art. 3. - Le chef de la mission économique et financière au Maroc ainsi que l'attaché financier en Chine peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 83, au chapitre 34-92, article 16, au chapitre 33-90, article 51, au chapitre 33-91, article 51, au chapitre 31-97, article 63, et au chapitre 57-90, article 78.

  • Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service.

  • Art. 5. - La directrice du personnel et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

du personnel et de l'administration :

Le sous-directeur,

A. Casanova

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

P.-L. Mariel

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