Arrêté du 27 mars 1998 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG9820940A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret du 25 février 1993 nommant M. Christian Rollet chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature au titre de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par l'arrêté du 24 octobre 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet, délégation est donnée à Mme Danièle Larger, inspecteur des affaires sociales, ainsi qu'à Mme Nathalie Destais, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de l'inspection générale des affaires sociales. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 1998.

Martine Aubry

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