La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 avril 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 24 septembre 1997, portant extension de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 ;

Vu les accords du 24 juin 1997 Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et Rémunérations effectives minimales annuelles (REMA) conclus dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 août 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'extension des accords susvisés permet à l'ensemble des salariés du secteur concerné par le champ d'application de bénéficier, en fonction de leur classification, d'une garantie de rémunération déterminée par les organisations syndicales représentatives signataires ;

Considérant que la fixation de la garantie de rémunération effective et de la rémunération minimale hiérarchique relève de la liberté contractuelle des signataires ;

Considérant que les accords susvisés ne contreviennent à aucune disposition légale,

Arrête :