Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 et 51 ;

Vu la décision no 92-1172 du 25 février 1992 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion de programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;

Vu la lettre du 11 septembre 2000 par laquelle Radio France fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de restituer certaines fréquences non mises en service ;

Après en avoir délibéré,

Décide :