Arrêté du 16 février 1998 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge

Version INITIALE

NOR : MESH9820672A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1997 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux bandes élastiques de contention ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1997 relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge ;

Vu l'avis de la commission susvisée du 29 avril 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien) dans la partie Nomenclature et Tarifs, l'annexe prévue au code 102 B (Bandes élastiques de contention) est modifiée et complétée ainsi :

  • ADDITIF A LA LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 60 du 12/03/1998 page 3711 à 3713

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  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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