Décret no 98-114 du 26 février 1998 modifiant le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture

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NOR : MENF9703788D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret no 70-239 du 19 mars 1970 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;

Vu le décret no 79-1228 du 31 décembre 1979 modifié portant création et organisation du Centre national d'enseignement à distance ;

Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret no 87-325 du 12 mai 1987 érigeant le Centre international d'études pédagogiques en établissement public national à caractère administratif ;

Vu le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 modifié relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique ;

Vu le décret no 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture ;

Vu l'avis du comité technique paritaire commun au Centre national de documentation pédagogique et aux centres régionaux de documentation pédagogique en date du 23 octobre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 21 novembre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre international d'études pédagogiques en date du 6 novembre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national d'enseignement à distance en date du 18 décembre 1997 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 21 octobre 1997,

Décrète :

  • Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 17 mars 1993 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :

    « Toutefois la règle concernant l'interdiction du cumul n'est pas opposable aux personnels appartenant aux corps des personnels de direction exerçant les fonctions de direction mentionnées au 5 de l'annexe du présent décret.

    « Les fonctions mentionnées à l'annexe au présent décret ne peuvent en aucun cas conduire au versement d'une nouvelle bonification indiciaire supérieure à 50 points. »

  • Art. 2. - L'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est modifiée à compter du 1er août 1994 ainsi qu'il suit :

    Au 2, la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial et audiovisuel » est remplacée par la mention : « responsables d'unités ou personnels qualifiés dans les domaines éditorial, audiovisuel, administratif et technique » ;

    Au 3, sont ajoutées les mentions : « responsables de l'encadrement dans les centres régionaux de documentation pédagogique » et « fonctions de secrétariat ou personnels qualifiés dans les domaines techniques au Centre national de documentation pédagogique » et est supprimée la mention : « directeurs de centres départementaux de documentation pédagogique » ;

    Au 4, est ajoutée la mention : « fonctions de secrétariat d'unités administratives » ;

    Au 5, est ajoutée la mention : « fonctions de direction de centres d'enseignement ou de l'école de formation à l'enseignement à distance » et la mention : « responsables de l'accueil et des inscriptions » est remplacée par la mention : « fonctions de techniciens, de secrétariat ou de responsabilité dans un secteur d'activité » ;

    Au 6, la mention : « responsables d'unités administratives chargés des affaires financières et de la gestion des personnels » est remplacée par la mention : « fonctions d'encadrement et responsabilité exercées dans les unités administratives chargées des affaires financières, des ressources humaines, des affaires générales et de la comptabilité ».

  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 février 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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