Arrêté du 16 mars 1998 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB9810095A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 70 du 24/03/1998 page 4369

    =============================================

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,1 Mo