Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;

Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié portant fixation du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1969 portant réorganisation de certaines directions des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 septembre 1996 ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1996 modifié précisant les attributions des directions régionales des impôts, de la délégation régionale pour la région Ile-de-France ainsi que des directions des vérifications de la région Ile-de-France et définissant les compétences des agents qui y sont affectés ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1997 désignant la recette des impôts compétente pour recouvrer les produits des ventes mobilières réalisées dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de la Somme et de l'Oise,

Arrêtent :