Arrêté du 5 mars 1998 prorogeant le mandat des membres de commissions administratives paritaires (corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française)

Version INITIALE

NOR : JUSB9810087A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires no 1 et no 2, respectivement compétentes à l'égard, d'une part, des greffiers, d'autre part, des adjoints administratifs et agents administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, dont la composition a été fixée par les arrêtés des 7 octobre 1994, est, dans l'intérêt du service, prorogé de dix mois à compter du 12 septembre 1997.