Art. 1er. - Pour les besoins de la mission d'étude instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé, il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'évaluer l'ampleur des spoliations opérées à l'encontre des personnes considérées comme juives par les forces d'occupation ou le gouvernement de Vichy, de rechercher la destination des biens dont ces personnes ont été spoliées et d'inventorier ceux de ces biens qui n'ont pas été restitués.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont :

1o Les informations relatives aux personnes spoliées : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance, nationalité, fichage éventuel, nom et prénom des membres de la famille, nom et prénom des personnes qui se sont éventuellement déclarées comme ayants droit à la Libération, sort de la personne et des membres de la famille pendant et après la guerre ;

2o Les informations relatives aux biens dont les propriétaires ont été dépossédés, que ces biens aient été mis sous séquestre ou administrés par des tiers : nom et qualité des dépositaires et administrateurs provisoires, opérations qui ont été effectuées sur les biens par les dépositaires et administrateurs provisoires ;

3o Les informations sur les restitutions opérées après la guerre : identité des personnes ayant réclamé le bien ainsi que des personnes appelées à le restituer.

Art. 3. - Les destinataires des informations collectées sont les membres de la mission désignés par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé ainsi que les personnes qui travaillent directement pour leur compte et sous leur contrôle :

- agents mis à la disposition de la mission ;

- chercheurs et enseignants-chercheurs mandatés par le président de la mission ;

- en tant que les informations sont nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui lui a été confiée, le personnel mandaté par le président de la mission et relevant des administrations et organismes suivants :

- ministère de la justice ;

- ministère de la défense ;

- ministère des affaires étrangères ;

- ministère de l'intérieur ;

- ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- ministère de la culture et de la communication ;

- secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;

- Banque de France ;

- Caisse des dépôts et consignations ;

- Centre de documentation juive contemporaine.

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du président de la mission instituée par l'arrêté du 25 mars 1997 susvisé.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.