Décret no 97-1169 du 16 décembre 1997 modifiant le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses

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NOR : EQUT9701622D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie navigable intérieure des matières dangereuses ou infectes ;

Vu le décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du transport des matières dangereuses ;

Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Décrète :

  • Art. 1er. - La liste Membres de droit, paragraphe 1, de l'article 2 du décret no 95-1029 du 13 septembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :

    Supprimer :

    « Le directeur des ports et de la navigation maritimes ou son représentant. »

    Ajouter :

    « Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer ou son représentant.

    « Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant.

    « Le directeur de la sûreté des installations nucléaires ou son représentant. »

    Remplacer :

    « Le directeur général pour l'armement... » par : « Le délégué général pour l'armement... ».

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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