Arrêté du 10 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : ECOI9700816A

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 21 mai 1997 ;

Vu la décision du président du comité des investissements à caractère économique et social en date du 7 octobre 1997 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Dieppe en date du 20 octobre 1997,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Dieppe est autorisée à contracter un emprunt de 7 000 000 F destiné à participer au financement de l'élargissement de l'écluse du bassin du commerce.

    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.

    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 1997.

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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