Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

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NOR : ECOT9740365D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret no 80-1077 du 23 décembre 1980 approuvant les statuts de la société dite Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, modifié par le décret no 84-494 du 12 juin 1984 ;

Vu les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, approuvés par les décrets no 80-1077 du 23 décembre 1980, no 84-494 du 12 juin 1984, no 86-941 du 6 août 1986 et du 1er octobre 1987 ;

Vu les résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en date du 23 avril 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - Sont approuvées les modifications aux statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises annexées au présent décret (1).

  • Art. 2. - Les statuts du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent être modifiés sans approbation par décret en Conseil d'Etat.

  • Art. 3. - Les articles 3 et 4 du décret du 23 décembre 1980 susvisé sont abrogés.

  • Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) Ces statuts peuvent être consultés au siège social de la société, 27-31, avenue du Général-Leclerc, Maisons-Alfort, ainsi qu'au greffe du tribunal de commerce de Créteil, où la société a été immatriculée sous le numéro B 320 252 489.

Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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