Décrets du 22 décembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9702249D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret du 23 juillet 1987 portant nomination du directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-712 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature au directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret du 25 juin 1997 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil, et à M. Bernard Dumser, administrateur en chef des affaires maritimes. »

  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 décembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

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