Art. 1er. - Le décret du 15 janvier 1997 susvisé est ainsi modifié :

I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1997 susvisé :

1o Après les mots : « au préfet de région », sont ajoutés les mots : « au préfet de police, au préfet maritime » ;

2o Les mots : « aux chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « aux autres autorités déconcentrées de l'Etat ou à leurs agents ».

II. - Au 2o de l'article 2 :

1o Après les mots : « le préfet de région », sont ajoutés les mots : « le préfet de police, le préfet maritime » ;

2o Les mots : « les chefs des services déconcentrés de l'Etat » sont remplacés par les mots : « les autres autorités déconcentrées de l'Etat, ou leurs agents, ».

III. - Il est ajouté à l'article 2 un alinéa ainsi rédigé :

« Les décrets pris en application du 1o peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat pour attribuer compétence au préfet ou à l'une des autorités mentionnées au 2o ci-dessus. »

Art. 2. - Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.