Arrêté du 18 décembre 1997 instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes

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NOR : ECOP9700690A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 89-57 du 31 janvier 1989 fixant le statut particulier du corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ;

Vu le décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents des services techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

    Commission administrative paritaire no 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ;

    Commission administrative paritaire no 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ;

    Commission administrative paritaire no 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ;

    Commission administrative paritaire no 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

  • Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 16 du 20/01/1998 page 886 à 887

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  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées.

    Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

  • Art. 4. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 décembre 1997.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

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