Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'exercice 1996 à 4 775 798 718,66 F.

Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article précédent est réparti comme suit entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité :

1o Régime général des salariés : 3 943 177 360,01 F ;

2o Salariés agricoles : 148 527 902,04 F ;

3o Exploitants agricoles : 226 651 098,96 F ;

4o Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 248 338 858,05 F ;

5o Société nationale des chemins de fer français : 62 806 818,46 F ;

6o Régie autonome des transports parisiens : 9 627 808,24 F ;

7o Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 35 210 314,02 F ;

8o Etablissement national des invalides de la marine : 13 780 460,22 F ;

9o Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 75 482 604,85 F ;

10o Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 7 480 636,49 F ;

11o Banque de France : 3 991 440,33 F ;

12o Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 723 416,99 F.

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 décembre 1997 à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.