Décret du 26 décembre 1997 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX9702479D

Le Premier ministre,

Vu la Constitution ;

Vu l'article LO 144 du code électoral,

Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Dominique Gillot, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

Lionel Jospin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 31,1 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 13,8 Mo