Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 relatif à la Commission centrale des appareils à pression

Version INITIALE

NOR : ECOI9800026A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression ;

Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à pression de vapeur ;

Vu le décret du 18 janvier 1993 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;

Vu l'arrêté du 19 février 1974 modifié relatif à la Commission centrale des appareils à pression ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 19 février 1974 susvisé ;

Sur propostion du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête :

  • Art. 1er. - Le paragraphe 3 de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 1974 susvisé est modifié comme suit :

    Au dernier alinéa, les mots : « - quinze personnalités désignées en raison de leur compétence » sont modifiés par : « - vingt personnalités désignées en raison de leur compétence ».

  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

J.-J. Dumont

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