LOI no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MESX9700117Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 1997, page 18639, 1re colonne, article 19, II, 11e ligne, au lieu de : « indiquées », lire : « liquidées ».

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