La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter