Arrêté du 24 mars 1998 relatif à la création d'un modèle type de traitement relatif à la mise en oeuvre dans les services de l'Etat dans le département d'un traitement informatique et télématique concernant la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée

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NOR : INTD9800144A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 janvier 1998 portant le numéro 553349,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans les services de l'Etat dans le département un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la répartition des places d'examen du permis de conduire et le suivi de la conduite accompagnée.

  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    - raison sociale des auto-écoles ;

    - nom des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

    - nom des candidats à la conduite accompagnée.

    Ces données seront conservées pour une durée de trois ans à partir de leur mise en oeuvre.

  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

    - le service compétent de la préfecture en matière de permis de conduire ;

    - les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;

    - le délégué à la formation du conducteur ;

    - les établissements d'enseignement de la conduite dans le département ;

    - le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la circulation et de la sécurité routières, sous-direction à la formation du conducteur).

  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du lieu de dépôt du dossier.

  • Art. 5. - Conformément aux dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

  • Art. 6. - Le sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des libertés publiques et des affaires juridiques :

L'administrateur civil,

P. Builly

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