Art. 1er. - Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, l'avenant no 1 à la convention annexée au décret du 21 février 1990 susvisé.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

AVENANT No 1 A LA CONVENTION ANNEXEE

AU DECRET No 90-167 DU 21 FEVRIER 1990

Entre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, agissant au nom de l'Etat,

D'une part, et

La Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG), représentée par le président de son conseil d'administration agissant en application d'une délibération du conseil d'administration au cours de sa réunion du 3 février 1997,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Le cahier des charges joint à la convention annexée au décret no 90-167 du 21 février 1990 est modifié ainsi qu'il suit :

Article 1er

L'article 7 du cahier des charges est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa du 1o, après les mots : « fixé à 0,022 6 F par mètre cube prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et 0,075 4 F par mètre cube prélevé par les distributeurs d'eau potable ou par les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;

II. - Au A du 1o, après les mots : « bases de 0,022 6 F par mètre cube d'eau brute prélevé », ajouter les mots : « par les irrigants et de 0,075 4 F par mètre cube d'eau brute prélevé par les distributeurs d'eau potable et les établissements industriels (valeur au 1er janvier 1988) » ;

III. - Au B du 1o, supprimer les mots : « par le ministère chargé de l'environnement sous la forme d'une dotation d'un montant de 0,650 million de francs valeur 1989 » ;

IV. - Ajouter au 1o un C ainsi conçu :

« C. - Les valeurs mentionnées aux A et B ci-dessus sont soumises à révision annuelle selon la formule d'indexation suivante :

« In = 0,10 + 0,20 PSDAn/PSDAo + 0,3 Sn/So + 0,2 TPn/TPo + 0,2 Eln/Elo,

« dans laquelle :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 297 du 23/12/1997 page 18681 à 18682

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Article 2

Les frais de publication au Journal officiel et, s'il y a lieu, les frais de timbre et d'enregistrement du présent avenant seront supportés par la CACG.

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Pour la Compagnie :

Le président du conseil d'administration,

F. Fortassin