Arrêté du 30 décembre 1997 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise et portant transfert du siège du district de Montmorency à Sarcelles

Version INITIALE

NOR : INTC9800005A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 144 du 30 mars 1944 relative à l'organisation de la police d'Etat dans le département de Seine-et-Oise ;

Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;

Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret no 93-1030 du 31 août 1993 portant réorganisation de la direction générale de la police nationale et modifiant le décret no 85-1067 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1985 portant organisation des services de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 portant organisation des services extérieurs de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental du 7 novembre 1997 ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le département du Val-d'Oise, le siège du district de Montmorency est transféré à Sarcelles.

  • Art. 2. - Dans le département du Val-d'Oise, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de sécurité publique, réparties en circonscriptions et districts rattachés à une direction départementale de sécurité publique (DDSP), conformément au tableau ci-après :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 23 du 28/01/1998 page 1323 à 1324

    =============================================

  • Art. 3. - L'arrêté du 7 juin 1985 relatif au même objet est abrogé.

  • Art. 4. - Les chefs des circonscriptions de Cergy-Pontoise, d'Argenteuil et de Sarcelles sont chargés respectivement des fonctions de chef de district de Cergy-Pontoise, d'Argenteuil et de Sarcelles.

  • Art. 5. - Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1997.

Jean-Pierre Chevènement

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 40,2 Mo