Arrêté du 21 novembre 1997 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : MESG9711574A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret du 19 juin 1968 susvisé peuvent être portés, au titre de l'année 1997, aux pourcentages suivants des taux moyens annuels prévus aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé :

    - fonctionnaires du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales : 155 % pour les chefs de service, 205 % pour les inspecteurs et les inspecteurs principaux ;

    - fonctionnaires du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales : 155 %.

  • Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 novembre 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le sous-directeur,

D. Rouaud

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. de Kermadec-Courson

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