Arrêté du 3 novembre 1997 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : MESH9723477A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord suivant :
    Fédération des centres de lutte contre le cancer : accord no 97-01 du 12 juin 1997 relatif à la valeur du point.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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