Arrêté du 5 décembre 1997 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOB9750094A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 6 875 000 F et un crédit de paiement de 6 875 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 6 875 000 F et un crédit de paiement de 6 875 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 292 du 17/12/1997 page 18221

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