Arrêté du 1er décembre 1997 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1997, la demande de modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Tec Plastiques, sise ZI, chemin des Courtillets, commune de Mouy (département de l'Oise), est autorisée.