Arrêté du 30 juin 2000 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1)

Version INITIALE

NOR : EQUA0001139A

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la convention relative à l'aviation civile internationale ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1),

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est ajouté au paragraphe FCL 1.135 (Epreuve pratique d'aptitude) de la sous-partie C de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 les dispositions suivantes :

    « A l'issue de l'épreuve pratique d'aptitude et si le candidat est apte, l'examinateur, après avoir contrôlé que le candidat remplit toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence PPL (A), délivre à celui-ci un certificat provisoire valable deux mois lui permettant d'exercer sur le territoire national les privilèges attachés à cette licence dans l'attente de l'établissement de sa licence par l'Autorité. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

J.-F. Grassineau

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