Décret du 27 novembre 1997 portant dissolution du conseil municipal des Salles-sur-Verdon (Var)

Version INITIALE

NOR : INTA9710171D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal des Salles-sur-Verdon (Var) entravent l'administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune des Salles-sur-Verdon (Var) est dissous.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

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