Décision du 26 décembre 1997 relative à un traitement automatisé d'informations nominatives

Version INITIALE

NOR : PREX9702481S

Le directeur du cabinet du Président de la République,

Vu la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 26 et 29 ;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier précitée ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 décembre 1997 portant le numéro 533904,

Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé sur Internet un site comportant le traitement de données nominatives et offrant les services se rapportant aux domaines suivants :

    - biographie du Président ;

    - composition du cabinet ;

    - organigramme des services ;

    - agenda du Président ;

    - diffusion des discours présidentiels ;

    - courrier électronique.

  • Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :

    - la diffusion d'informations au titre de la communication de la présidence de la République : informations sur la composition du cabinet, les agendas du Président, les nominations en conseil des ministres ;

    - la possibilité d'adresser un message au Président de la République ou à ses collaborateurs.

  • Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :

    I. - S'agissant des informations diffusées :

    Pour le Président : sa biographie ;

    Pour les membres du cabinet du Président : identité, photographie, fonction, attribution, titres, formation, distinctions, vie professionnelle et vie politique et, éventuellement, corps d'origine dans la fonction publique ;

    Pour les personnes figurant sur l'agenda du Président : nom, fonction, titre, organisme.

    II. - S'agissant des informations relatives aux personnes adressant un courrier électronique au Président ou à ses collaborateurs :

    Objet de la communication et, de manière facultative, identité, adresse, organisme, catégorie socioprofessionnelle.

  • Art. 4. - Peuvent seuls être destinataires des informations nominatives issues des courriers électroniques le cabinet du Président et les services directement concernés.

    Les autres informations sont d'accès libre.

  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès de la présidence de la République, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.

  • Art. 6. - Toute personne citée dans le cadre de la communication de la présidence de la République dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.

    Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service.

  • Art. 7. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à Internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité.

  • Art. 8. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 1997.

B. Landrieu

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