LOI no 97-1271 du 29 décembre 1997 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique (1)

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NOR : MAEX9600152L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 29 décembre 1997.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 97-1271.

Sénat :

Projet de loi no 188 (1996-1997) ;

Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 289 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 27 ;

Rapport de M. Jacques Godfrain, au nom de la commission des affaires étrangères, no 510 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.

(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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