Arrêté du 22 janvier 1998 fixant pour 1998 les modalités de rattachement au budget de l'industrie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : ECOB9840004A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 19 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu le décret no 77-961 du 11 août 1977 portant rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Pour 1998, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie selon les modalités suivantes :

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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 28 du 03/02/1998 page 1709

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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

F. Jonchère

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