Arrêté du 30 octobre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 octobre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Production II, à hauteur de 649 994 actions de nominal 100 F,
    représentant 99,99 % du capital social.