Arrêté du 30 octobre 1997 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation dans le capital d'une société
NOR : DEFA9702077A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFA9702077A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.