Décision no 97-624 du 30 septembre 1997 portant extension à la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus

Version INITIALE

NOR : CSAX9701624S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;

Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Plus ;

Vu la demande adressée par la SARL Fréquence Plus le 3 juillet 1997 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 95-334 du 4 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :

  • " A N N E X E V

    " Utilisation de la sous-porteuse :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 253 du 30/10/1997 page 15789 à 15790

    =============================================

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 septembre 1997.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges

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