Arrêté du 4 février 2000 abrogeant la gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie

Version INITIALE

NOR : MAEA0020047A

Texte n°18

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures ;

Vu la décision du 26 mars 1999, notifiée à l'ambassade de la Fédération de Russie le 30 mars 1999, de confier la représentation des intérêts français en République fédérale de Yougoslavie à la Confédération suisse,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 11 mai 1999 instituant une gratuité temporaire pour la délivrance des actes et documents consulaires français en République fédérale de Yougoslavie est abrogé.

  • Art. 2. - Cette décision prendra effet à compter du jour de sa publication.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 février 2000.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

J.-P. Lafon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Bosche-Lenoir

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