Arrêté du 24 décembre 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 8 décembre 1997 portant nomination d'un magistrat ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - Il est inséré, entre l'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé, un article 6-1 rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 6-1. - M. Jean-Louis Nadal, inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1997.

Elisabeth Guigou

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Droit national