Arrêtés du 7 février 2000 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOR0004586A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2000 ;

Vu le décret du 8 janvier 1998 portant délégation de signature,

Arrête :

  • Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 847 841 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

  • Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de 847 841 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :

La directrice départementale du Trésor public,

C. Beres

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 35 du 11/02/20 0 page 2174 à 2177

=============================================

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,9 Mo