Décret du 13 janvier 2000 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0001046D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le décret no 89-788 du 24 octobre 1989 modifié soumettant à déclaration et au contrôle de l'Etat certaines catégories d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ;

Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées ;

Vu le décret du 17 septembre 1999 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1991 modifié portant organisation du service des essences des armées,

Décrète :

  • Art. 1er. - Le titre III (Etats-majors) du décret du 17 septembre 1999 susvisé est complété par un article 12-1 ainsi rédigé :

    « Art. 12-1. - Direction du service des essences des armées :

    « M. le commandant Gabriel Grèverie, chef de la mission de contrôle technique des oléoducs, pour signer, dans la limite de ses attributions, les procès-verbaux d'épreuve hydraulique d'étanchéité des oléoducs intéressant la défense nationale et relevant du ministre de la défense. »

  • Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 janvier 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

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