Arrêté du 11 janvier 2000 portant pouvoir des ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, chefs de poste consulaire, pour délivrer des ordres de mission aux agents du ministère des affaires étrangères ainsi qu'aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique affectés dans leurs pays de résidence en vue d'effectuer des déplacements vers la France ainsi que des déplacements régionaux

Version INITIALE

NOR : MAEA9920589A

Le ministre des affaires étrangères,

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et des dépenses publiques à l'étranger ;

Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger, ou entre la France et l'étranger, des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret no 92-1330 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;

Vu le décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 relatif aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement ;

Vu le décret no 92-1332 du 18 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de prise en charge, par le ministère de la coopération et du développement, des frais de voyage et de transport de bagages des personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans les Etats dont les relations de coopération relèvent de la compétence du ministre chargé de la coopération et du développement,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, chefs de poste consulaire, sont habilités à délivrer les ordres de mission des personnels affectés à leurs services (rémunérés sur le titre III) ainsi que des coopérants (rémunérés sur le titre IV) pour les déplacements qu'ils effectuent hors du pays de résidence.

  • Art. 2. - Les personnes ci-dessus habilitées signent les bons de transport correspondant aux ordres de mission ainsi que les décisions relatives aux voyages à destination de la France consécutifs aux appels par ordre, congés et ruptures d'établissement.

  • Art. 3. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 janvier 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

J. de Zorzi

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