Arrêté du 8 octobre 1997 fixant les taux de la taxe parafiscale instituée au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

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NOR : MENH9701918A

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Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la coopération et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 97-926 du 8 octobre 1997 instituant une taxe parafiscale au profit du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ;
Vu le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 8 octobre 1997 susvisé est fixé à 0,80 % pour les produits désignés ci-après:



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    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0237 du 11/10/97 :
    : Page 14783 a 14784 :
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  • Art. 2. - Ce taux est réduit à 0,50 % pour les préparations désignées ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des espèces mentionnées à l'article 1er, ou qu'elles contiennent l'un de ces fruits au moins.



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    : Vous pouvez consulter le tableau :
    : dans le JO no 0237 du 11/10/97 :
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  • Art. 3. - Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le directeur du développement au ministère des affaires étrangères, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 1997.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Charles Josselin

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

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